Conditions générales de vente

1.Objet

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société Mob'eeko et de son client dans le cadre du CONTRAT DE VENTE. Toute vente par la société Mob'eeko implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

2.Prix

Le prix de la vente doit être celui mentionné dans le Devis initial transmis au client. Il est libellé en Euros Hors taxes et avec la TVA applicable. 

3.Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de règlement anticipé.

4.Modalités de paiement

Le règlement de la commande s'effectue par virement et nul autre moyen de paiement.

5.Conditions de paiement

Le client devra verser une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement pour frais de recouvrement. Le non-paiement à l’échéance entraine des intérêts de retard. Dans ce cas le client devra verser à la société Mob'eeko une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance de la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

6.Condition de règlement

La facture comporte la date d’échéance et le type de règlement pour la prestation effectuée par la société Mob'eeko.

7.Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", le client ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Mob'eeko.

8.Droit de rétractation entre professionnels

Le droit de rétractation entre Mob'eeko et le client s’applique quand :

• Le contrat est conclu hors établissement,
• L’objet du contrat n’entre pas dans le champ principal d’activité du client,
• Le client n’emploie pas plus de cinq salariés.

Si ces trois conditions sont réunies, le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours. Ce droit s’exerce à compter de la date de réception par la société Mob'eeko du Devis émis par elle et dument complété et signé par le client. Article L -121-16-1 du code de la consommation.

9.Données personnelles

« Les informations personnelles collectées par la société Mob'eeko via le devis (nom, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes, prévention des impayés, prospection). Les informations personnelles collectées sont conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à la fin l’exécution du contrat, sauf si :

• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire, droits qui lui sont reconnus par la législation.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la société Mob'eeko, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société Mob'eeko s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). 

10.Protection des données personnelles

La société Mob'eeko et le client se conformeront au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016). Elles collaboreront de bonne foi à cette fin, dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.

11.Obligations et confidentialité

La société Mob'eeko s’engage à :

• Respecter la plus stricte confidentialité concernant le contrat de prestation,
• Ne divulguer aucune information sur la prestation réalisée pour le client.

Le client s’engage à : 

• Respecter les dates et heures des rendez-vous fixées pour le bon fonctionnement de la prestation,
• Tout mettre en œuvre pour planifier le bon déroulement de la prestation effectuée par la société Mob'eeko.

12.Fin de la prestation d’enlèvement

A la fin de la prestation d’enlèvement, la société Mob'eeko fera valider par le client un ou plusieurs documents dénommés « Bon de commande » « Lettre de voiture » ou « Bordereau de suivi de déchets » indiquant la nature et la quantité de marchandises/déchets collectés sur le site, ainsi que le transporteur et le producteur. Ils seront établis en deux exemplaires, datés, signés avec « Bon pour Accord » et le cachet des sociétés.

13.Force majeure

La responsabilité de Mob'eeko ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas fortuit ou d’un cas de force majeure. 

Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoire de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties au sens de l’article 1148 du Code civil.

14.Nullité du contrat

Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

15.Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de CAEN (Calvados).